S. 1-1042 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision
Leo Delcroix    Marc Olivier    Ludwig Caluwé   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1042/1 1-1042/1 (PDF) Proposition de loi 2/7/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
2/7/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1042/1 1-1042/1 (PDF)
16/7/1998   Inscription OJ pour prise en considération
16/7/1998   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
16/7/1998   Envoi en commission
25/11/1998   Inscription ordre du jour commission
25/11/1998   Désignation rapporteur(s): Guy Moens
25/11/1998   Exposé introductif
auteur de la proposition de loi
25/11/1998   Examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 25/11/1998