S. 1-1035 Fiche du dossier Ch. 49-1829

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Moldova, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Chisinau le 21 mai 1996
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

investissement étranger
Union économique belgo-luxembourgeoise
Moldova
promotion des investissements
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
1-1035/1 1-1035/1 (PDF) Projet de loi 23/6/1998
1-1035/2 1-1035/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 12/11/1998
1-1035/3 1-1035/3 (PDF) Texte adopté par la commission 12/11/1998
Ch. 49-1829/1 Projet transmis par le Sénat 24/11/1998
Ch. 49-1829/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 3/12/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
23/6/1998   Dépôt de projet Doc. 1-1035/1 1-1035/1 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
23/6/1998   Envoi en commission
14/10/1998   Inscription ordre du jour commission
14/10/1998   Réunion reportée
20/10/1998   Inscription ordre du jour commission
20/10/1998   Désignation rapporteur(s): Charles-Ferdinand Nothomb
20/10/1998   Exposé introductif
ministre des Affaires étrangères
20/10/1998   Examen
20/10/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0)
20/10/1998   Décision de rapport écrit
12/11/1998   Inscription ordre du jour commission
12/11/1998   Texte adopté par la commission
12/11/1998   Approbation rapport
Le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix)
12/11/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
18/11/1998   Discussion générale Ann. 1-220 Ann. 1-220 (PDF)
18/11/1998   Discussion des articles Ann. 1-220 Ann. 1-220 (PDF)
19/11/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-222 Ann. 1-222 (PDF)
19/11/1998   Adoption sans amendement
  [C2] Examen par la Chambre
19/11/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1829/1
3/12/1998   Examen
Annales n° 287, p. 10337
3/12/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+121/-0/o11)
Annales n° 287, p. 10357
Doc. Ch. 49-1829/2
3/12/1998   Adoption sans amendement
3/12/1998   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1829/2
18/1/1999   Sanction et promulgation
29/3/2002   Publication (13330-13337)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 18/11/1998, 19/11/1998
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 20/10/1998, 12/11/1998
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 3/12/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/1/1999 29/3/2002 , page 13330-13337

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