S. 1-1034 Fiche du dossier Ch. 49-1828

Projet de loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires et à ses Annexes I et II
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

protection diplomatique
ressortissant de l'UE
citoyenneté européenne
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1034/1 1-1034/1 (PDF) Projet de loi 23/6/1998
1-1034/2 1-1034/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 12/11/1998
1-1034/3 1-1034/3 (PDF) Texte adopté par la commission 12/11/1998
Ch. 49-1828/1 Projet transmis par le Sénat 24/11/1998
Ch. 49-1828/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 3/12/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
23/6/1998   Dépôt de projet Doc. 1-1034/1 1-1034/1 (PDF)
23/6/1998   Envoi en commission: Affaires étrangères
12/11/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
18/11/1998   Discussion générale Ann. 1-220 Ann. 1-220 (PDF)
18/11/1998   Discussion des articles Ann. 1-220 Ann. 1-220 (PDF)
19/11/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-222 Ann. 1-222 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
23/6/1998   Envoi en commission
14/10/1998   Inscription ordre du jour commission
14/10/1998   Réunion reportée
20/10/1998   Inscription ordre du jour commission
20/10/1998   Désignation rapporteur(s): Charles-Ferdinand Nothomb
20/10/1998   Exposé introductif
ministre des Affaires étrangères
20/10/1998   Examen
20/10/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0)
20/10/1998   Décision de rapport écrit
12/11/1998   Inscription ordre du jour commission
12/11/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-1034/3 1-1034/3 (PDF)
12/11/1998   Approbation rapport
Le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix)
Doc. 1-1034/2 1-1034/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
19/11/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1828/1
3/12/1998   Examen
Annales n° 287, p. 10337
3/12/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+129/-0/o3)
Annales n° 287, p. 10357
Doc. Ch. 49-1828/2
3/12/1998   Adoption sans amendement
3/12/1998   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1828/2
14/1/1999   Sanction et promulgation
6/8/1999   Publication (29435-29439)
17/10/2002   Erratum (47397)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 18/11/1998, 19/11/1998
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 20/10/1998, 12/11/1998
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 3/12/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
14/1/1999 6/8/1999, page 29435-29439
Errata
Le 17/10/2002, page 47397