S. 1-103 Fiche du dossier                  

Proposition de loi sanctionnant les compagnies d'aviation et les pilotes d'avion ne respectant pas les règles et procédures de la navigation aérienne
Leo Goovaerts   

contrôle aérien
circulation aérienne
bruit

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-103/1 1-103/1 (PDF) Proposition de loi 18/9/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
18/9/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-103/1 1-103/1 (PDF)
12/10/1995   Inscription OJ pour prise en considération
12/10/1995   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/10/1995   Envoi en commission
8/11/1995   Inscription ordre du jour commission
8/11/1995   Désignation rapporteur(s): Luc Coene
9/7/1998   Inscription ordre du jour commission
9/7/1998   Non traité
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 8/11/1995