S. 1-102 Fiche du dossier                  

Proposition de loi portant interdiction de survol de certaines parties du territoire du Royaume
Leo Goovaerts   

contrôle aérien
circulation aérienne
bruit

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-102/1 1-102/1 (PDF) Proposition de loi 18/9/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
18/9/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-102/1 1-102/1 (PDF)
12/10/1995   Inscription OJ pour prise en considération
12/10/1995   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/10/1995   Envoi en commission
8/11/1995   Inscription ordre du jour commission
8/11/1995   Désignation rapporteur(s): Luc Coene
9/7/1998   Inscription ordre du jour commission
9/7/1998   Non traité
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 8/11/1995