S. 1-1009 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 32, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles
Hugo Coveliers    Charles-Ferdinand Nothomb   

procédure législative
conflit d'intérêts (cadre institutionnel belge)

Documents législatifs

Numéro Titre Date
1-1009/1 1-1009/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 3/6/1998
1-1009/2 1-1009/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 11/2/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
3/6/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1009/1 1-1009/1 (PDF)
9/7/1998   Inscription OJ pour prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
9/7/1998   Envoi en commission
22/10/1998   Inscription ordre du jour commission
22/10/1998   Non traité
29/10/1998   Inscription ordre du jour commission
29/10/1998   Non traité
20/11/1998   Inscription ordre du jour commission
20/11/1998   Non traité
3/12/1998   Inscription ordre du jour commission
3/12/1998   Non traité
17/12/1998   Inscription ordre du jour commission
17/12/1998   Non traité
7/1/1999   Inscription ordre du jour commission
7/1/1999   Désignation rapporteur(s): Charles-Ferdinand Nothomb
7/1/1999   Examen
14/1/1999   Inscription ordre du jour commission
14/1/1999   Examen
21/1/1999   Inscription ordre du jour commission
21/1/1999   Examen
21/1/1999   Sans objet
La proposition de loi spéciale n° 1-1009 devient sans objet par suite de l'adoption de la proposition de loi spéciale n° 1-1006
11/2/1999   Inscription ordre du jour commission
11/2/1999   Approbation rapport
Le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix)
Doc. 1-1009/2 1-1009/2 (PDF)
25/2/1999   Fin d'examen
17/2/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
25/2/1999   Discussion générale Ann. 1-246 Ann. 1-246 (PDF)
25/2/1999   Discussion des articles Ann. 1-246 Ann. 1-246 (PDF)
25/2/1999   Vote sur l'ensemble: rejeté
Suite à l'adoption de S 1 - 1006
Ann. 1-247 Ann. 1-247 (PDF)
25/2/1999   Rejet
25/2/1999   Classer comme rejeté
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Rejeté  
[S1] Premier examen par le Sénat
Rejeté 25/2/1999
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 7/1/1999, 14/1/1999, 21/1/1999, 11/2/1999

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