S. 2-21 Fiche du dossier Ch. 50-424

Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits de l'enfant à l'intégrité morale, physique, mentale et sexuelle
Nathalie de T' Serclaes   

protection de l'enfance
révision de la constitution
droits de l'enfant
droits de l'homme
violence sexuelle

Documents législatifs

Numéro Titre Date
2-21/1 2-21/1 (PDF) Proposition 16/7/1999
2-21/2 2-21/2 (PDF) Amendements 18/11/1999
2-21/3 2-21/3 (PDF) Amendements 16/12/1999
2-21/4 2-21/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 13/1/2000
2-21/5 2-21/5 (PDF) Texte adopté par la commission 13/1/2000
2-21/6 2-21/6 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 27/1/2000
Ch. 50-424/1 Texte transmis par le Sénat 3/2/2000
Ch. 50-424/2 Rapport fait au nom de la commission 18/2/2000
Ch. 50-424/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 24/2/2000
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/7/1999   Dépôt Doc. 2-21/1 2-21/1 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
16/7/1999   Envoi en commission
18/11/1999   Inscription ordre du jour
18/11/1999   Désignation rapporteur(s): Martine Taelman
18/11/1999   Exposé introductif
auteur
2/12/1999   Inscription ordre du jour
2/12/1999   Audition de M. Rusen Ergec, professeur ordinaire à l'ULB; de Mme Marie-Thérèse Meulders-Klein, professeur ordinaire émérite à l'UCL, de M. Paul Lemmens, professuer extraordinaire à la KULeuven et de M. Arne Vandaele, assistant à la KULeuven.
9/12/1999   Inscription ordre du jour
9/12/1999   Audition de Mme Lieve Stappers, directrice de Child Focus, de M. Damien Vandermeersch, juge d'instruction à Bruxelles, membre de la Commission nationale contre l'exploitation sexuelle des enfants, de Mme Katlijn Declercq, ancienne secrétaire de la Commi
9/12/1999   Echange de vues
16/12/1999   Inscription ordre du jour
16/12/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+10/-0/o0)
16/12/1999   Adoption avec amendement
13/1/2000   Inscription ordre du jour
13/1/2000   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix)
Doc. 2-21/4 2-21/4 (PDF)
13/1/2000   Texte adopté Doc. 2-21/5 2-21/5 (PDF)
20/1/2000   Inscription ordre du jour
27/1/2000   Discussion générale Ann. 2-25 Ann. 2-25 (PDF)
27/1/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+50/-0/o0) Ann. 2-25 Ann. 2-25 (PDF)
Doc. 2-21/6 2-21/6 (PDF)
27/1/2000   Adoption avec amendement en commission
  [C2] Examen par la Chambre
27/1/2000   Transmission Doc. Ch. 50-424/1
18/2/2000   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-424/2
23/2/2000   Examen
Annales n° 44, p. 6-14
24/2/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+114/-0/o22)
Annales n° 45, p. 45-46
Doc. Ch. 50-424/3
24/2/2000   Adoption sans amendement
24/2/2000   Soumission par Chambre pour sanction
23/3/2000   Sanction et promulgation
25/5/2000   Publication (17757)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 27/1/2000
Commission: Affaires institutionnelles
Adopté avec amendement 18/11/1999, 2/12/1999, 9/12/1999, 16/12/1999, 13/1/2000
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 23/2/2000, 24/2/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/3/2000 25/5/2000 , page 17757

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