S. 1-964 Fiche du dossier Ch. 49-1258

Révision de l'article 103 de la Constitution
Nathalie de T' Serclaes  

ministre
révision de la constitution
poursuite judiciaire
responsabilité pénale

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 49-1258/1 Révision de la constitution 28/10/1997
Ch. 49-1258/2 Amendements 12/11/1997
Ch. 49-1258/3 Amendements 18/11/1997
Ch. 49-1258/4 Amendements 24/11/1997
Ch. 49-1258/5 Rapport fait au nom de la commission 5/12/1997
Ch. 49-1258/6 Texte adopté par la commission 5/12/1997
Ch. 49-1258/7 Amendements présentés après dépôt du rapport 9/12/1997
Ch. 49-1258/8 Rapport complémentaire 13/1/1998
Ch. 49-1258/9 Amendements présentés après dépôt du rapport 4/3/1998
Ch. 49-1258/10 Amendements présentés après dépôt du rapport 21/4/1998
Ch. 49-1258/11 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/4/1998
1-964/1 1-964/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 29/4/1998
1-964/2 1-964/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 14/5/1998
1-964/3 1-964/3 (PDF) Texte adopté par la commission 14/5/1998
1-964/4 1-964/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière 11/6/1998
                                      
Chronologie
  Proposition révision Const., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
28/10/1997   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1258/1
9/12/1997   Renvoi en commission
(Annales n° 202, p. 7160-7161)
10/3/1998   Examen
(Annales n°. 229, p. 8135-8152)
12/3/1998   Report du vote nominatif
(Annales n°. 230, p. 8160-8161)
12/3/1998   Examen
(Annales n°. 230, p. 8160-8161)
22/4/1998   Examen
(Annales n°. 239, p. 8455-8468)
28/4/1998   Examen
(Annales n°. 242, p. 8595-8596)
28/4/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (+107/-34/o1)
(Annales n°. 242, p. 8596)
Doc. Ch. 49-1258/11
28/4/1998   Adoption avec amendement
28/4/1998   Article unique : amendé
  [S2] Examen par le Sénat
29/10/1997   Transmission au Sénat Doc. 1-964/1 1-964/1 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
29/10/1997   Envoi en commission
14/5/1998   Inscription ordre du jour commission
14/5/1998   Désignation rapporteur(s): Robert Hotyat
14/5/1998   Examen
14/5/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+10/-2/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-964/2 1-964/2 (PDF)
14/5/1998   Confiance au rapporteur
14/5/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-964/3 1-964/3 (PDF)
4/6/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
11/6/1998   Discussion générale Ann. 1-195 Ann. 1-195 (PDF)
11/6/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-196 Ann. 1-196 (PDF)
Doc. 1-964/4 1-964/4 (PDF)
11/6/1998   Adoption sans amendement
11/6/1998   Soumis par Sénat pour sanction
12/6/1998   Sanction et promulgation
16/6/1998   Publication (19579-19580)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Proposition révision Const., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 10/3/1998, 12/3/1998, 22/4/1998, 28/4/1998
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 11/6/1998
Commission: Affaires institutionnelles
Examen en commission terminé 14/5/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/6/1998 16/6/1998 , page 19579-19580

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