S. 1-169 Fiche du dossier Ch. 49-413

Révision de l'article 66 de la Constitution
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Projet de texte portant révision de l'article 66, alinéas 2 et 3, de la Constitution
Marc Olivier    Jacques Santkin    Leo Goovaerts    Patrick Hostekint    Pierre Hazette    Philippe Charlier    Joris Van Hauthem    Chris Vandenbroeke    Jacques Devolder    Hubert Chantraine   

parlementaire
révision de la constitution
chambre directement élue
transport public
statut des parlementaires

Documents législatifs

Numéro Titre Date
1-169/1 1-169/1 (PDF) Proposition 23/11/1995
1-169/2 1-169/2 (PDF) Amendement 18/1/1996
1-169/3 1-169/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/1/1996
1-169/4 1-169/4 (PDF) Texte adopté par la commission 18/1/1996
Ch. 49-413/1 Texte transmis par le Sénat 1/2/1996
1-169/5 1-169/5 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 1/2/1996
Ch. 49-413/2 Amendements 26/2/1996
Ch. 49-413/3 Rapport fait au nom de la commission 7/3/1996
                                      
Chronologie
  Proposition révision Const., initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
23/11/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-169/1 1-169/1 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
23/11/1995   Envoi en commission
18/1/1996   Inscription ordre du jour commission
18/1/1996   Désignation rapporteur(s): Jean-Marie Happart
18/1/1996   Amendement: Am. 1 Doc. 1-169/2 1-169/2 (PDF)
18/1/1996   Vote sur l'ensemble en commission: amendé (+12/-0/o1), Confiance au rapporteur Doc. 1-169/3 1-169/3 (PDF)
18/1/1996   Confiance au rapporteur
18/1/1996   Texte adopté par la commission Doc. 1-169/4 1-169/4 (PDF)
1/2/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
1/2/1996   Discussion des articles Ann. 1-22 Ann. 1-22 (PDF)
1/2/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-23 Ann. 1-23 (PDF)
Doc. 1-169/5 1-169/5 (PDF)
1/2/1996   Adoption sans amendement
  [C2] Examen par la Chambre
1/2/1996   Transmission à la Chambre
Sous le nouvel intitulé
Doc. Ch. 49-413/1
13/3/1996   Examen
14/3/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur
14/3/1996   Adoption sans amendement
14/3/1996   Soumission par Chambre pour sanction
25/3/1996   Sanction et promulgation
19/4/1996   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Proposition révision Const., initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 1/2/1996
Commission: Affaires institutionnelles
Examen en commission terminé 18/1/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 13/3/1996, 14/3/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/3/1996 19/4/1996

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