Demande d'explications n° 5-4770

5-4770 Louis Ide (N-VA) 11/2/2014
  le contrôle de l'incapacité de travail
  secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
  question requalifiée
  Requalification de : question écrite 5-9999
Requalifiée en : question écrite 5-11306