5-4431 | Bert Anciaux (sp.a) | 6/12/2013 | |
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le contrôle de l'interdiction de fumer dans le secteur de l'horeca | |||
vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales | |||
Question supprimée | |||
Requalification de : question écrite 5-9182 |