Demande d'explications n° 5-4027

5-4027 Louis Ide (N-VA) 2/10/2013
  la décision relative à la reconnaissance et au droit aux allocations des personnes handicapées
  secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-10940