Demande d'explications n° 5-3827
5-3827
Bert Anciaux
(sp.a)
26/6/2013
l'avis négatif du Conseil d'État à propos du projet de loi relatif à la réforme de l'aide juridique
ministre de la Justice
question requalifiée
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Requalifiée en : question écrite
5-9630