Demande d'explications n° 5-3228
5-3228
Bert Anciaux
(sp.a)
28/2/2013
le retard lors de l'introduction des nouveaux tarifs d'amendes
vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
question requalifiée
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Requalifiée en : question écrite
5-8739