Demande d'explications n° 5-2870

5-2870 Fatiha Saïdi (PS) 19/12/2012
  la Cellule de traitement des informations financières
  vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
  ministre de la Justice
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-8492
Requalifiée en : question écrite 5-8493