5-2828 | Bert Anciaux (sp.a) | 11/12/2012 | |
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sa déclaration sur l'illégalité de l'aide aux personnes en situation irrégulière | |||
secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice | |||
question requalifiée | |||
Requalifiée en : question écrite 5-8033 |