Demande d'explications n° 5-2736

5-2736 Dirk Claes (CD&V) 26/11/2012
  le contrôle des heures d'ouverture des stations-service situées le long des autoroutes
  ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-8034