5-2644 | Louis Ide (N-VA) | 7/11/2012 | |
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la suspension d'un retrait de visa en cas d'appel contre la décision des commissions médicales | |||
vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales | |||
question retirée | |||
Requalification de : question écrite 5-4212 |