5-2616 | Louis Ide (N-VA) | 6/11/2012 | |
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le transfert aux communautés de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées | |||
secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique | |||
question requalifiée | |||
Requalifiée en : question écrite 5-7446 |