5-2363 | Fabienne Winckel (PS) | 4/6/2012 | |
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le délai de communication des statistiques relatives aux accidents du travail des entreprises publiques au Fonds des accidents du travail | |||
ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes | |||
question requalifiée | |||
Requalifiée en : question écrite 5-7200 |