Demande d'explications n° 5-2363

5-2363 Fabienne Winckel (PS) 4/6/2012
  le délai de communication des statistiques relatives aux accidents du travail des entreprises publiques au Fonds des accidents du travail
  ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-7200