Demande d'explications n° 5-2187

5-2187 Louis Ide (N-VA) 29/3/2012
  les droits d'auteurs demandés par la Sabam sur la musique diffusée dans les salles d'attentes des dentistes
  vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-6171