5-1125 | François Bellot (MR) | 23/6/2011 | |
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la transmission d'informations aux pays étrangers sur des titulaires de comptes d'épargne | |||
secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances | |||
question requalifiée | |||
Requalifiée en : question écrite 5-3677 |