Demande d'explications n° 5-1125

5-1125 François Bellot (MR) 23/6/2011
  la transmission d'informations aux pays étrangers sur des titulaires de comptes d'épargne
  secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-3677