Demande d'explications n° 4-207

4-207 Louis Ide (CD&V N-VA) 21/3/2008
  la directive concernant les poursuites à l'encontre des assesseurs
  vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
  réponse le 10/4/2008 (annales 4-24)
  Lien avec une autre question : demande d'explications 4-185