Demande d'explications n° 4-18

4-18 Berni Collas (MR) 21/11/2007
  la libéralisation des services postaux pour les envois en dessous de 50 grammes
  secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la Ministre du Budget et de la Protection de la consommation
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 4-86