Demande d'explications n° 4-1669

4-1669 Dirk Claes (CD&V) 25/3/2010
  les arrêtés d'exécution de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
  ministre de l'Intérieur
  question requalifiée
  Requalification de : question écrite 4-7463