Demande d'explications n° 4-1427

4-1427 Anne-Marie Lizin (Indépendant) 28/1/2010
  SWIFT et la transmission des données bancaires
  vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
  ministre de la Justice
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 4-6931
Requalifiée en : question écrite 4-6932