Demande d'explications n° 3-640

3-640 Christine Defraigne (MR) 17/2/2005
  l'application de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 déterminant les modalités d'évaluation des référendaires et des juristes de parquet, les critères d'évaluation et leur pondération
  vice-première ministre et ministre de la Justice
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 3-2303