Demande d'explications n° 3-357

3-357 Clotilde Nyssens (cdH) 8/7/2004
  les problèmes rencontrés dans le cadre des mesures judiciaires alternatives
  vice-première ministre et ministre de la Justice
  vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 3-1174
Requalifiée en : question écrite 3-1175