Demande d'explications n° 3-1967

3-1967 Annemie Van de Casteele (VLD) 30/11/2006
  l'arrêté royal du 10 novembre 2006 rétablissant l'obligation de tenir un registre de prestations
  ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 3-6389