Demande d'explications n° 3-1441

3-1441 Annemie Van de Casteele (VLD) 7/3/2006
  les contrôles portant sur l'obligation, pour les restaurants, de compléter les souches TVA
  vice-premier ministre et ministre des Finances
  question requalifiée
  Lien avec une autre question : question écrite 3-4736