Demande d'explications n° 3-1409

3-1409 Clotilde Nyssens (cdH) 23/2/2006
  le remboursement à Belgacom des centimes additionnels au précompte immobilier perçus par le SPF Finances
  vice-premier ministre et ministre des Finances
  question requalifiée
  Requalifiée en : question orale 3-1020