Demande d'explications n° 2-804
2-804
Clotilde Nyssens
(cdH)
30/5/2002
sa politique pénitentiaire aussi coûteuse qu'aberrante
ministre de la Justice
réponse le 6/6/2002 (annales
2-209
)
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Lien avec une autre question : question orale
2-985