Demande d'explications n° 2-328

2-328 Josy Dubié (Ecolo) 25/1/2001
  l'intégration dans notre ordre juridique interne de la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
  ministre de la Justice
  réponse le 1/2/2001 (annales 2-92)
  Lien avec une autre question : demande d'explications 2-339