3-1197 | Sabine de Bethune (CD&V) | 1/12/2005 | |
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le projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000 | |||
vice-première ministre et ministre de la Justice | |||
question requalifiée | |||
Requalifiée en : question écrite 3-3986 Lien avec une autre question : demande d'explications 3-1305 |