Questions écrites de 3-7797 à 3-7797

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Numéro Senateur Ministre Date
3-7797 Brotcorne Christian (cdH) vice-première ministre et ministre de la Justice  
  Service public fédéral - Service public fédéral de programmation - Personnes handicapées - Intégration.
  Envoi question 28/3/2007
  Aussi posée à : question écrite 3-7796
Aussi posée à : question écrite 3-7798
Aussi posée à : question écrite 3-7799
Aussi posée à : question écrite 3-7800
Aussi posée à : question écrite 3-7801
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