Questions écrites de 3-7648 à 3-7648

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Numéro Senateur Ministre Date
3-7648 Brotcorne Christian (cdH) vice-première ministre et ministre de la Justice  
  Service public fédéral - Service public fédéral de programmation - Principe de l'« ancre » - Conséquences.
  Envoi question 20/3/2007
  Réponse 17/4/2007
  Publication réponse : bulletin 3-90 24/4/2007
  Aussi posée à : question écrite 3-7647
Aussi posée à : question écrite 3-7649
Aussi posée à : question écrite 3-7650
Aussi posée à : question écrite 3-7651
Aussi posée à : question écrite 3-7652
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Aussi posée à : question écrite 3-7657
Aussi posée à : question écrite 3-7658