Questions écrites de 3-7512 à 3-7512

1 résultat

Numéro Senateur Ministre Date
3-7512 Van de Casteele Annemie (VLD) ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances  
  Secteur public - Régime d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles - Actualisation et extension - Cohabitants légaux.
  Envoi question 9/3/2007
  Réponse 18/4/2007
  Publication réponse : bulletin 3-90 24/4/2007
  Aussi posée à : question écrite 3-7513
Requalification de : demande d'explications 3-2177