Questions écrites de 3-4852 à 3-4852

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Numéro Senateur Ministre Date
3-4852 Cornil Jean (PS) ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances  
  CPAS - Adresse de référence pour les sans-abri - Conflits de compétences entre les CPAS et les communes - Octroi de l'aide sociale.
  Envoi question 7/4/2006
  Publication sans réponse : bulletin 3-67 23/5/2006
  Réponse 25/9/2006
  Publication réponse : bulletin 3-76 3/10/2006
  Aussi posée à : question écrite 3-4851