Questions écrites de 3-4612 à 3-4612

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Numéro Senateur Ministre Date
3-4612 Van de Casteele Annemie (VLD) ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances  
  Conditions de travail et rémunération - Discrimination fondée sur l'âge - Directive européenne 2000/78/CE - Loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination.
  Envoi question 3/3/2006
  Publication sans réponse : bulletin 3-64 11/4/2006
  Réponse 27/4/2006
  Publication réponse : bulletin 3-66 9/5/2006
  Aussi posée à : question écrite 3-4613