Questions écrites de 3-4290 à 3-4290

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Numéro Senateur Ministre Date
3-4290 De Schamphelaere Mia (CD&V) secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la Ministre du Budget et de la Protection de la consommation  
  La Poste - Initiative « Select post » - Respect de la législation sur la protection de la vie privée.
  Envoi question 7/2/2006
  Réponse 8/3/2006
  Publication réponse : bulletin 3-62 14/3/2006
  Requalification de : demande d'explications 3-1321