Questions écrites de 3-3849 à 3-3849

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Numéro Senateur Ministre Date
3-3849 Nyssens Clotilde (cdH) secrétaire d'état aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères  
  Projet de directive européenne sur la conservation des données relatives au trafic des communications électroniques - Avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) - Position de la Belgique.
  Envoi question 25/11/2005
  Réponse 27/12/2005
  Publication réponse : bulletin 3-57 3/1/2006
  Requalification de : demande d'explications 3-1092