Questions écrites de 3-2988 à 3-2988

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Numéro Senateur Ministre Date
3-2988 de Bethune Sabine (CD&V) vice-première ministre et ministre de la Justice  
  Convention additionnelle du 20 novembre 2002 conclue avec le Brésil en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu - Publication - Parution au Moniteur belge.
  Envoi question 8/7/2005
  Réponse 13/7/2005
  Décision de ne pas publier 13/7/2005
  Requalification de : demande d'explications 3-939
Aussi posée à : question écrite 3-3001