Questions écrites de 2-1954 à 2-1954

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Numéro Senateur Ministre Date
2-1954 Nyssens Clotilde (PSC) ministre de la Justice  
  Terrorisme - Motifs d'exonération de la responsabilité pénale - Statut de la Cour pénale internationale - Réaction de la Belgique.
  Envoi question 11/3/2002
  Publication sans réponse : bulletin 2-52 16/4/2002
  Aussi posée à : question écrite 2-1854