Questions écrites de 2-1815 à 2-1815

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Numéro Senateur Ministre Date
2-1815 Vandenberghe Hugo (CD&V) Ministre de l'Intérieur  
  Piratage de logiciels - Plaintes - Politique menée en matière de poursuites - Mesures.
  Envoi question 14/1/2002
  Publication sans réponse : bulletin 2-49 19/2/2002
  Aussi posée à : question écrite 2-1816