Questions écrites de 2-1200 à 2-1200

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Numéro Senateur Ministre Date
2-1200 Van Quickenborne Vincent (VU-ID) ministre des Affaires sociales et des Pensions  
  Statut social de l'avocat - Comptabilité de l'article 477ter du Code judiciare avec le droit européen.
  Envoi question 7/3/2001
  Réponse 20/3/2001
  Décision de ne pas publier 20/3/2001
  Aussi posée à : question écrite 2-1201
Aussi posée à : demande d'explications 2-385