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Question écrite n° 5-8032

de Gérard Deprez (MR) du 6 février 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

L'évaluation du groupe de travail Roms et de la stratégie nationale belge d'intégration des Roms

gitan
intégration des migrants
CPAS

Chronologie

6/2/2013 Envoi question
13/2/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2659

Question n° 5-8032 du 6 février 2013 : (Question posée en français)

D'après des sources sérieuses, il y aurait actuellement en Europe entre 10 et 12 millions de Roms, dont près 6 millions au sein même de l'Union Européenne.

La Belgique est l'un des Etats membres où réside une importante communauté Roms. Bien qu'il soit impossible de savoir précisément combien de Roms séjournent en Belgique. En effet, le terme " Roms " ne désigne pas une nationalité mais une appartenance ethnique et l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel interdit le traitement de données personnelles révélant l'origine raciale ou ethnique. Néanmoins, selon des estimations du Conseil de l'Europe, environ 30 000 Roms vivraient sur notre territoire. Soit l'équivalent de 0.29% de la population belge.

Bien que la plupart des Roms soient des citoyens de l'UE, nombre d'entre eux sont marginalisés et vivent dans des conditions socio-économiques extrêmement défavorables. Ils sont très souvent victimes de discrimination en matière d'accès au logement, à l'enseignement, aux formations professionnelles, au marché du travail et aux soins de santé.

La situation des Roms est donc plus que préoccupante et leur intégration constitue tant un impératif moral que social. C'est dans cet esprit qu'en 2011, la Commission européenne a élaboré la communication "Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020 " invitant les Etats membres à élaborer ou à réviser leur stratégie nationale d'intégration des Roms et les encourageant à fixer des objectifs nationaux précis et réalistes dans les domaines de l'enseignement, de l'emploi, des soins de santé et du logement. Cette communication a été présentée et approuvée au Conseil Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs (EPSCO) le 19 mai 2011 et au Conseil européen le 24 juin 2011.

Le Gouvernement belge a confié l'élaboration de la stratégie nationale au groupe de travail Roms, mis en place, dès mars 2011, par la Conférence interministérielle Intégration dans la société, rassemblant le gouvernement fédéral, les Régions et les Communautés.

En mars 2012, le groupe de travail a présenté la stratégie nationale belge à la Commission européenne. La Commission a évalué les différentes stratégies nationales et a publié ses conclusions dans une communication intitulée : " Stratégie nationales d'intégration des Roms : un premier pas dans la mise en œuvre du Cadre de l'UE " adoptée le 21 mai 2012.

Dans votre réponse du 2 juillet 2012 à une question écrite déposée à la chambre relative au groupe de travail Roms- fonctionnement et évaluation (QE 284) vous avez déclaré que " Le groupe de travail fait rapport à la Conférence interministérielle Intégration dans la société et se réunit au moins deux fois par an. " Vous avez également précisé que " Le groupe de travail s'est réuni trois fois en 2011 et s'est déjà réuni une fois en 2012."

Madame la Secrétaire d'Etat,

Le groupe de travail Roms est mis en place depuis bientôt deux ans. Un premier rapport d'activité a-t-il déjà été présenté à la Conférence interministérielle Intégration dans la société ? Si oui, ce rapport est-il concluant ? Quelles actions ont été menées par ce groupe et quelles sont ses activités futures ?

Dans votre réponse du 2 juillet 2012, vous avez déclaré que " l'intégration des Roms est une priorité sociale urgente ", tout en précisant que le groupe ne s'était réuni qu'une seule fois depuis le début de l'année. Le groupe de travail Roms a-t-il eu l'occasion de se réunir une seconde fois cette année ? Dans la négative, savez-vous quand une prochaine rencontre est prévue ?

Dans ses conclusions, publiées depuis le mois de mai 2012, la Commission européenne a émis une série de recommandations concernant la stratégie belge. Elle souligne, notamment le manque de données statistiques et le manque de précisions concernant le financement des actions et les mécanismes de contrôle et d'évaluation de la stratégie. Le groupe de travail a-t-il eu l'occasion d'analyser ces conclusions et juge-t-il nécessaire d'adapter sa méthodologie et sa stratégie en tenant compte des différentes observation de la Commissions ? Si oui, quelles modifications seront concrètement apportées à la stratégie belge ?

Afin d'encourager la participation des Roms dans la société, la stratégie belge stipule, sans autres précisions, qu'"Un Conseil des Roms et Gens du Voyage sera Créé par le Gouvernement fédéral. " Quand ce Conseil sera-t-il créé ? Comment sera-t-il composé ? Quel sera son fonctionnement ?

Afin d'aider les Centres Publics d'action sociale (CPAS), la stratégie belge prévoit la mise en place d'un 'Guichet d'assistance spécial Roms' au sein du Service public fédéral de programmation Intégration sociale. Ce helpdesk devrait se tenir à disposition des CPAS pour leur fournir des informations et échanger des bonnes pratiques. Quand ce Guichet sera-t-il mis en place ? Quel sera son financement ?

Réponse reçue le 13 février 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Je suis en mesure de vous communiquer que la Commission européenne, dans sa communication COM(2011) 173 du 5 avril 2001 « Cadre de l'Union européenne (UE) pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020 », prévoit la publication de rapports d’avancement annuels sur la mise en œuvre des stratégies nationales ou des plans d’action nationaux. Un premier rapport d’avancement est prévu au printemps 2013. Pour ces rapports d’avancement, la Commission européenne se réfère aux informations provenant de toutes les parties prenantes concernées. La Commission européenne invite également les États membres de l’UE à faire rapport sur la mise en œuvre des stratégies nationales ou des plans d’action nationaux.

Comme cela a été clairement décrit dans la stratégie nationale, la tâche de ce groupe de travail consiste à suivre la mise en œuvre de la stratégie et à y apporter les modifications et corrections nécessaires, en conformité avec le cadre européen.

Suite à la confection du rapport d’avancement, le groupe de travail Roms de la CIM s’est réuni une deuxième fois cette année le mardi 27 novembre 2012. L’analyse de la stratégie nationale belge pour l’intégration des Roms par la Commission européenne, à laquelle il est fait référence dans la communication COM(2012) 226 du 21 mai 2012, « Stratégies nationales d’intégration des Roms: un premier pas dans la mise en oeuvre du Cadre de l’UE » et dans le « Commission staff working document » accompagnant cette communication, était à l’ordre du jour de cette réunion du groupe de travail Roms du CIM. Cette réunion a débouché sur la formulation d’une réponse intégrée à la Commission européenne, concernant la mise en œuvre de la stratégie nationale belge.

En ce qui concerne les activités du groupe de travail Roms, je travaille en étroite collaboration avec M. Harald Mollers, ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales de la Communauté germanophone, qui est, depuis septembre de l’année dernière, le président de la CIM Intégration dans la société. L’ordre du jour est établi en concertation avec lui et je fais rapport à la CIM des activités du groupe de travail.

Dans le cadre de la stratégie nationale belge pour l’intégration des Roms, la collaboration et le dialogue revêtent une importance particulière et bénéficient d’une attention prioritaire. Dans cette Stratégie, l’importance de la participation est clairement soulignée par le fait que, parallèlement aux quatre domaines clés, elle porte attention à quelques objectifs horizontaux. La participation des Roms à la société et leur responsabilisation constituent à cet égard un objectif central horizontal. La création d’un Conseil des Roms est de fait une mesure fédérale qui a été prise dans le cadre de la stratégie nationale. Le Conseil belge des Roms, Sinti et Gens du Voyage est un organe consultatif qui a été créé en juin 2012. Il vise à représenter les communautés de Roms, Sinti et Gens du Voyage (RSGV) en Belgique. Les représentants de ce Conseil des Roms sont invités aux réunions du groupe de travail Roms.

La création d’un « helpdesk » pour les centres publics d'action sociale (CPAS), dans le cadre des compétences de mon administration, le Service public de programmation (SPP) Intégration Sociale, a été jugée positive par la Commission européenne. Pour la mise sur pied de ce helpdesk, le SPP Intégration Sociale examine la possibilité d’engager un collaborateur en recourant à des moyens du Fonds Social Européen. Tous les services du SPP Intégration Sociale continueront à alimenter le helpdesk à propos des questions qui concernent leurs compétences respectives. Une description concrète des tâches a été réalisée. Le helpdesk sera réellement opérationnel une fois terminée la procédure d’engagement prévue.