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Pensions - Réforme - Disponibilité des grands-parents pour la garde de leurs petits-enfants - Implications - Possibilités d'accueil des enfants - Budget des familles - Impact - Places en milieu d'accueil - Mesures - Concertation avec les Communautés
régime de retraite
parenté
garde d'enfants
| 29/6/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/7/2016) |
| 29/9/2016 | Réponse |
Devant faire face à la difficulté de concilier vie familiale et vie professionnelle, les parents d'aujourd'hui font de plus en plus appel à la solidarité familiale. En effet, dans la configuration actuelle des familles, où les parents travaillent la plupart du temps tous les deux et doivent donc concilier vie familiale et vie professionnelle, les grands-parents sont souvent sollicités pour garder leurs petits-enfants. Comme le confirme Marie-Thérèse Casman, sociologue à l'Université de Liège, " un des rôles importants, c'est celui de garder les petits-enfants, pour aider leurs enfants. La plupart des couples sont biactifs et donc les femmes sont moins disponibles et le rôle des grands-parents est d'autant plus indispensable ".
De plus, le temps libéré par l'indépendance des enfants et le passage à la pension permet aux grands-parents de s'occuper de leurs petits-enfants.
Une étude de " Kind en Gezin " sur la garde des enfants entre trois mois et onze ans montre qu'environ 40 % des grands-parents s'occupent régulièrement d'un ou de plusieurs petits-enfants. Environ quarante autres pour cent des grands-parents veillent sur leurs petits-enfants de façon occasionnelle. Il n'y a que 10 % des grands-parents qui n'aident pas les enfants de ce point de vue. Ce qui rejoint les chiffres récoltés lors de l'enquête Solidaris-RTLinfos-Le Soir de février 2016 qui montrent qu'en Communauté française, un enfant sur deux est gardé à la maison le plus souvent par les grands-parents.
À l'heure où le manque de places disponibles en milieu d'accueil dans les trois Régions du pays pose problème, de même que les situations de précarité financière auxquelles les parents doivent faire face, le recours aux grands-parents pour la garde des enfants est la solution privilégiée.
La réforme des pensions récemment adoptée par le gouvernement Michel qui vise à l'allongement des carrières risque cependant de rendre plus difficile cette disponibilité des grands-parents. En effet, devant travailler plus longtemps, ces derniers ne seront plus ou beaucoup moins disponibles pour garder leurs petits-enfants.
1) Pouvez-vous estimer les implications de cette réforme sur le risque d'augmentation du nombres d'enfants risquant de se retrouver sans possibilité d'accueil, de même que l'impact sur le budget des familles qui ne pourront plus bénéficier de cette aide gratuite ?
2) Dans la mesure où les Communautés sont compétentes pour l'accueil de la petite enfance, une concertation avec ces dernières a-t-elle eu lieu de manière à anticiper les répercussions de la réforme des pensions sur le nombre de places en milieu d'accueil des enfants ?
En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre.
Les grands-parents jouent en effet un rôle essentiel au sein de la famille puisque la plupart d’entre-eux gardent leurs petits-enfants afin de permettre aux deux parents d’exercer une activité professionnelle.
Je suis toutefois d’avis que le prolongement de la carrière, qui est nécessaire pour garantir la pérennité et la viabilité de notre système de pension, ne mettra pas en péril la disponibilité des grands-parents pour garder leurs petits-enfants.
Nous remarquons qu’actuellement moins de 10 % des travailleurs sont actifs jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans. Un tel constat nous laisse penser que le pourcentage de travailleurs qui sera actif jusqu’à l’âge de soixante-sept ans dans le futur sera en réalité limité.
J’ajoute que les travailleurs plus âgés exercent souvent une activité professionnelle à temps partiel grâce aux différentes réductions de la durée du temps de travail qui existent pour les travailleurs (plus âgés). Je pense notamment au crédit-temps fin de carrière. La réglementation en matière de pension prévoit d’ailleurs une assimilation pour les périodes de crédit-temps fin de carrière, ce qui n’hypothèque en aucun cas le départ en pension de manière anticipée.
Par ailleurs, je rappelle que l’accord de gouvernement prévoit l’introduction d’une pension partielle accessible à partir de l’âge auquel on peut accéder à la pension anticipée. Ainsi, le travailleur pourra prendre une partie de sa pension tout en continuant à travailler et à se constituer des droits de pension supplémentaires. L’objectif est d’offrir un outil complémentaire permettant aux travailleurs âgés d’aménager leur fin de carrière.
Les modalités concernant la pension partielle seront élaborées en concertation avec les partenaires sociaux qui siègent au sein du Comité national des pensions (CNP).
Il faut souligner le fait que le principal relèvement des conditions pour partir en pension anticipée est intervenu sous le gouvernement précédent qui n’a pas estimé utile, sur la question soulevée par l’honorable membre, d’organiser une concertation avec les Communautés.