Question écrite n° 6-721

de François Desquesnes (cdH) du 21 septembre 2015

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Impôt des personnes physiques - Modifications - Impact du tax shift - Révision du facteur d'autonomie - Coût à charge des Régions

déduction fiscale
réforme fiscale
relation État-région
finances régionales
impôt des personnes physiques

Chronologie

Question n° 6-721 du 21 septembre 2015 : (Question posée en français)

Conformément à l'accord de gouvernement, la loi-programme du 19 décembre 2014 augmente les frais professionnels forfaitaires déductibles.

Le coût global de cette mesure est de 450 millions en 2015 et 450 millions supplémentaires en 2016.

Les documents transmis par le gouvernement fédéral indiquent que le montant à charge des Régions est de 117 millions en 2015 et 117 millions en 2016.

En effet, suite à la sixième réforme de l'État, une partie de l'impôt des personnes physiques (IPP) est de compétence régionale. Cette partie est calculée au moyen du facteur d'autonomie. Ce facteur d'autonomie est fixé provisoirement à 25,99 %. Il sera fixé définitivement en 2018 comme le prévoit la loi spéciale de financement.

En juillet 2015, le gouvernement fédéral annonce un tax shift. Le but est de faire profiter d'une augmentation de 100 euros les ménages à bas revenus ainsi que les revenus moyens.

Pour ce faire, plusieurs mesures sont annoncées parmi lesquelles la suppression de la tranche à 30 % à l'impôt des personnes physiques.

Lors du contrôle budgétaire de mars 2015, le gouvernement fédéral annonçait une révision des paramètres IPP qui alourdissait la facture pour les Régions de 750 millions. En juillet 2015, ces prévisions étaient sensiblement revues. En définitive, le manque à gagner pour les Régions serait de 157 millions soit une différence de 593 millions.

Mes questions sont les suivantes :

1) Quel est le coût à charge des Régions des mesures relatives à l'impôt des personnes physiques annoncées dans le tax shift ?

2) La révision du facteur d'autonomie en 2018 pourrait-elle avoir un impact sur la répartition entre l'État fédéral et les Régions des coûts des réformes décidées par le fédéral dans le cadre du tax shift ?

3) Une concertation a-t-elle eu lieu avec les Régions concernant le tax shift ?

4) Des experts régionaux sont-ils associés au nouveau calcul de répartition de l'IPP suite aux modifications annoncées ?

Réponse reçue le 12 novembre 2015 :

1) En ce qui concerne le coût à charge des Régions des mesures relatives à l'impôt des personnes physiques annoncées dans le tax shift, je peux vous communiquer les données suivantes.

Premièrement, il est à signaler que l’impact concernant l’opération globale du tax shift commencera seulement à avoir graduellement un effet tant sur les budgets fédéraux que sur les budgets régionaux à partir de l’année budgétaire 2015 et jusqu’à l’année budgétaire 2021. À ce moment, l’actuel tax shift sera terminé.

Les mesures avec lesquelles le gouvernement veut augmenter le pouvoir d’achat des gens et qui se rapportent à l’impôt des personnes physiques ont les effets suivants sur les différentes Régions et ce, sur base caisse.

Le coût final pour les Régions est donc estimé à 1,14 milliard d'euros.

Permettez-moi de souligner que ces chiffres reflètent uniquement l’effet des mesures que les autorités fédérales prennent dans le cadre de la baisse de l’impôt sur les personnes physiques. L’effet final de l’ensemble du tax shift dans sa totalité et certainement de la politique de ce gouvernement offrent une image bien plus nuancée. En effet, les Régions et les Communautés bénéficieront notamment du saut d’index, du taux réduit de TVA pour la construction de bâtiments scolaires, de la nouvelle régularisation fiscale permanente, de dotations majorées issues de la loi spéciale de financement (LSF) via des mesures qui augmentent l’indice des prix à la consommation (IPC), les effets retours à l’impôt des personnes physiques, etc.

2) Le facteur d’autonomie sera recalculé sur base de l’exercice d’imposition 2015. Le tax shift, qui comprend des mesures applicables dès l’année de revenus 2015 (exercice d’imposition 2016), n’a donc en soi aucun impact sur la révision du facteur d’autonomie. Le nouveau facteur d’autonomie sera appliqué à partir de l’exercice d’imposition 2018.

Si le facteur d’autonomie revu devient plus élevé que 25,990 %, l’impôt État réduit, qui forme aussi la base de calcul aux centimes additionnels régionaux, diminuera. Si le facteur d’autonomie revu devient moins élevé que 25,990 %, l’impôt État réduit augmentera, et donc la base de calcul des centimes additionnels régionaux augmentera également.

Conformément à l’article 81quater, alinéa 1^er, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (loi spéciale de financement–LSF), et aussi longtemps que les Régions n’ont pas adopté leurs propres règles, le taux des centimes additionnels régionaux est automatiquement adapté au nouveau facteur d’autonomie, d’une manière telle que, comme c’est le cas actuellement, les centimes additionnels régionaux sont égaux à la différence entre l’impôt État et l’impôt État réduit. La révision du facteur d’autonomie, en elle-même, ne modifie pas en principe l’impôt sur les personnes physiques total qui est dû.

Si le facteur d’autonomie revu devient plus élevé que 25,990 %, le produit de l’impôt des personnes physiques pour les Régions dans le scénario précédent en principe augmentera. Mais la part des Régions prise globalement dans le coût des mesures adoptées dans le cadre du tax shift à l’impôt des personnes physiques, pour autant qu’elles ont un impact sur l’impôt État, augmentera aussi. Si le facteur d’autonomie revu devient moins élevé que 25,990 %, le produit de l’impôt des personnes physiques pour les Régions diminuera et leur part prise globalement dans le coût des mesures adoptées dans le cadre du tax shift à l’impôt des personnes physiques, pour autant qu’elles ont un impact sur l’impôt État, diminuera aussi.

La Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ont déjà adopté des taux de centimes additionnels qui sont égaux au taux des centimes additionnels de 35,117 % tel que prévu dans l’article 81quater, alinéa 1^er, 1°, de la loi spéciale de financement pour les exercices d’imposition 2015 à 2017. Lorsque le facteur d’autonomie est modifié à partir de l’exercice d’imposition 2018, le mécanisme décrit ci-avant ne vaudra pas automatiquement pour ces Régions.

3) & 4) La loi spéciale de financement n’oblige pas l’autorité fédérale à se concerter préalablement avec les Régions si elle veut adopter des mesures qui ont un impact sur l’impôt État.

Les 15 et 16 octobre 2015, l’impact du tax shift sur les Régions a été discuté lors d’une réunion entre chaque ministre régional qui a les Finances et le Budget dans ses attributions et le ministre fédéral du Budget et moi-même. L’impact, qui comprend des effets négatifs aussi bien que positifs pour les Régions, a d’ailleurs à nouveau fait l’objet d’une discussion lors de la réunion du groupe de travail interfédéral du 22 octobre 2015 et de la Conférence interministérielle des Finances et du Budget du 27 octobre 2015.