Question écrite n° 6-7

de Pol Van Den Driessche (N-VA) du 24 octobre 2014

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Horeca - Caisse enregistreuse - Introduction - État de la question - Évaluation

industrie de la restauration
fraude fiscale
TVA
travail au noir

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-8

Question n° 6-7 du 24 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Ma question porte sur l'introduction obligatoire de la caisse enregistreuse dans l'horeca.

J'ai appris qu'une brasserie réputée d'Anvers allait mettre la clé sous le paillasson à cause des contrôles permanents et des amendes infligées.

Un article paru dans « Het Belang van Limburg » et un article publié sur le site de Horeca Vlaanderen se réfèrent à une étude du professeur Houben qui met en garde contre la perte de 68000 emplois dans l'horeca si la caisse enregistreuse est introduite.

La législation sur le travail n'est pas adaptée aux besoins spécifiques du secteur, avec pour conséquence des amendes élevées et des contrôles incessants.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien d'entreprises horeca sont-elles déjà passées au nouveau système de caisse enregistreuse ?

2) Qu'a rapporté ce nouveau système en comparaison avec la situation antérieure ?

3) Comment évaluez-vous ces changements ?

4) Quelles corrections sont-elles nécessaires, selon vous ?

Réponse reçue le 3 novembre 2014 :

J’informe l’honorable membre que cette question ne relève pas de mes compétences, mais de celles de mon collègue, le ministre des Finances.