Question écrite n° 6-345

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 décembre 2014

à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Politique du gouvernement fédéral en matière de transports publics - Répercussions des économies des Régions et des Communautés

transport public
politique d'austérité
régions et communautés de Belgique
budget régional

Chronologie

Question n° 6-345 du 18 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement flamand a annoncé bon nombre de mesures d'économie qui touchent tant aux compétences des Communautés qu'à celles des Régions. Il ne fait dès lors aucun doute que certains accords de coopération conclus antérieurement ne pourront plus être appliqués de manière identique. À la suite des sérieuses économies dans les universités et hautes écoles, certains projets ne pourront pas non plus être poursuivis. Les économies imposées aux communes auront aussi des conséquences.

1) La ministre peut-elle me donner un aperçu détaillé des projets de coopération qui existent en matière de transports publics entre l'autorité fédérale et les Régions et les Communautés, ou les institutions qui en dépendent, comme les universités, les hautes écoles, les communes et les provinces?

2) Quels projets doivent-ils être adaptés à la suite des économies imposées par les Régions et les Communautés?

3) Quels sont les projets qui doivent être arrêtés?

4) Quelles répercussions les mesures d'austérité des Communautés et des Régions ont-elles sur la politique en matière de transports publics?

Réponse reçue le 8 mai 2015 :

En ce qui concerne la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) et Infrabel :

1) Il existe un accord Réseau Express Régional (RER) du 4 avril 2003 fixé légalement et dans lequel l’offre RER de base a été définie avec les moyens disponibles, les études à réaliser, la gestion, etc.

De plus, il existe un accord de collaboration du 11 octobre 2001 entre l’autorité fédérale et les Régions en ce qui concerne le plan pluriannuel d'investissement de la SNCB pour 2001-2012.

2) et 3) L'impact des économies à réaliser au niveau fédéral et régional sur la mise en œuvre des accords susmentionnés, n'est pas encore clairement déterminé. Le Plan de modernisation sera présenté dans les prochaines semaines.

4) Les économies des Régions peuvent avoir un impact sur un cofinancement éventuel pour les projets d'investissements régionaux prioritaires à la SNCB / Infrabel ou sur les investissements des Régions dans le cadre par exemple de projets relatifs aux abords des gares.